Un plan simple & complet

Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation s’entendent ne pas porter atteinte aux applications légales régies particulièrement par le code de la consommation.

Euodia App offre à ses utilisateurs des services de gestion en ligne et digitalisée de leurs patrimoines et de leurs finances. L’ensemble des services provenant uniquement de Euodia App est gratuit.

Les différents services de conseils en investissements financiers et/ou souscription de produits financiers ne sont pas régis par les présentes conditions, celles-ci sont régies par des conditions spécifiques.

L’utilisateur prend acte qu’il ne pourra pas accéder aux différents services de Euodia App, ni à la souscription, sans acceptation des CGU ni engagement à les respecter.

Par ailleurs, le client reconnaît avoir été informé que Euodia App fourni par la société EUODIA n'est destiné qu'à l'assister dans la gestion financière de son patrimoine par le biais d'outils informatiques lui permettant de prendre des décisions de manière totalement autonome et/ou assisté par un conseiller financier.

Article 2 : Acceptation et modification des CGU

L’utilisateur accédant à l’interface Euodia App est considéré avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de les avoir accepter sans réserve.

EUODIA FINANCE dispose du droit intégral de modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation, modifications qui prévaudront par rapport à toutes versions antérieures des CGU dès la mise en ligne sur Euodia App.

L’utilisateur est invité à régulièrement s’informer d’éventuel modifications des CGU en se rendant sur cette page afin de prendre connaissance de tout changement éventuel.
Tout utilisateur reconnaît avoir pris connaissances des modifications des présentes conditions générales d’utilisations en naviguant sur Euodia App ainsi que sur le site.

Afin de pouvoir accéder à Euodia App, l’utilisateur devra accepter les présentes CGU par le moyen d’une case à cocher lors de l’inscription. Toute utilisation du site ou jouissance des services proposés sera impossible sans acceptation des présentes CGU.

Article 3 : Glossaire

« ASP » ou « Application Service Provider » : mode de mise à disposition en ligne de Euodia App;

4. DOCUMENTS

Les documents contractuels qui s'imposent au client sont : les présentes CGU-CGA.

« Euodia App » : programme informatique édité par EUODIA FINANCE et permettant au client d'accéder à son espace utilisateur ;

« Application Tierce » : programme informatique édité par une autre entreprise, dûment autorisé par EUODIA FINANCE, et permettant au client de Euodia App d'accéder à son espace utilisateur ;

« client » : personne ayant souscrite auprès de la société EUODIA FINANCE les présentes CGU lui permettant d'accéder à Euodia App ;

« code d'accès » : identifiant et mot de passe ayant pour objet d'identifier le client pour les besoins de l'accès à Euodia App et de vérifier l'usage qu'il fait de ces services ;

« Espace utilisateur » : environnement individualisé, accessible par internet et dédié à l'utilisation de Euodia App ;

« CIF » Acronyme de Conseiller en Investissements Financiers

Article 4 : Condition d’accès

L’utilisation de l’ensemble des services fournis par Euodia App nécessite une connexion internet. Celle-ci est uniquement à la charge de l’utilisateur.

La création d’un compte Euodia App est obligatoire pour que l’utilisateur puisse jouir des services de l’App. Afin de créer un compte, l’utilisateur doit choisir ses codes d’accès, soit une adresse mail de correspondance valide ainsi qu’un mot de passe, ou bien remplir un formulaire afin que des codes d’accès lui soit envoyé. Des informations concernant l’utilisateur sont également demandés et collecté lors de l’inscription. EUODIA FINANCE n’est pas responsable en cas de renseignements d’une adresse mail non valide de la part de l’utilisateur, et donc de l’impossibilité pour l’utilisateur de créer son compte.

EUODIA FINANCE ne demandera jamais à l’utilisateur ses identifiants de connexions et autre code d’accès.

L’utilisateur reconnaît se déconnecter et fermer son navigateur à chaque fois qu’il finit d’utiliser les services de Euodia App. La société ne sera pas tenue pour responsable en cas de vol de compte et d’utilisation malveillante.

En cas d’utilisation frauduleuse ou de vol d’un compte utilisateur, ce dernier se doit de prévenir immédiatement EUODIA FINANCE. La société EUODIA FINANCE ne peut être tenu pour responsable de toute action ou utilisation malveillante effectué par une tierce personne. Les identifiants (mail et mot de passe) sont entièrement à la charge de l’utilisateur, qui ne doit aucunement les communiquer.

L’utilisateur ne pourra bénéficier des services proposés que sous réserve de l’acceptation des présentes CGU.

L’App est uniquement destiné à une utilisation privée. Toute utilisation à des fins non personnelles et/ou commerciales est prohibée.

Article 5 : Services et contenus

Euodia App offre à l’utilisateur des services lui permettant de suivre et de gérer son patrimoine et sa situation financière entièrement en ligne dans un espace digitalisé. Les services proposés sur l’interface Euodia App sont gratuits.

En naviguant sur le site ou sur l’App, l’utilisateur prend acte que les services offerts sont orientés sur une aide de gestion financière destinés à l’utilisateur à partir des données qu’il a renseigné, et seulement à partir d’elles.

L’utilisateur reconnaît que les simulations proposées sur l’interface Euodia App sont la résultante des informations qu’il aura renseignées préalablement, l’utilisateur est seul responsable des informations, des données, et de la situation qu’il communique sur l’App. Les simulations sont hypothétiques, sont simplifiées, ne peuvent s’étendre sur tous les cas particuliers, et ne remplacent pas les études réalisées par les professionnels de l’administration fiscale ou de la gestion de patrimoine.

Les simulations, ainsi que les différents calcul d’impôts, de fiscalités, ou de frais divers n’ont aucune valeur juridique. EUODIA FINANCE ne peut être tenu pour responsable en cas d’écarts avéré entre les simulations et/ou les calculs et la réalité.

Les différentes performances avérées des produits financiers ou immobiliers renseignées par Euodia App sont des performances passées. Chaque estimation de performances futures, basées sur les performances historiques et l’analyse d’expert, ne doit pas être prise comme fait avéré. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

L’utilisateur de Euodia App prend acte que toute décision à propos de la gestion de ses finances et de son patrimoine, ou en matière d’investissement, sera prise de manière individuelle et indépendante. Il reconnaît avoir la capacité de prendre ce type de décision en totale autonomie et d’avoir conscience des risques qu’il encourt. En aucun cas EUODIA FINANCE ne peut être tenu pour responsable des conséquences des différentes actions et décisions de l’utilisateur.

Article 6 : Qualité des informations

EUODIA FINANCE s'efforce de mettre en ligne des informations à jour, au moment de leur insertion et se réserve, à ce titre la possibilité de modifier le contenu du Site et de l'App à tout moment, sans préavis. Néanmoins, EUODIA FINANCE n'est pas en mesure de garantir l'exhaustivité, l'exactitude, la véracité, la qualité, l'actualisation et la pertinence des informations figurant sur le Site.
EUODIA FINANCE rappelle également que les performances passées ne préjugent pas des performances futures et recommande de consacrer le temps nécessaire à la répartition et la diversification de ses placements.

Article 7 : Disponibilité des services

Les services offert sur le site et l’App sont entendu être accessible 24H/24 et 7J/7 selon les conditions des présentes conditions générales d’utilisations.
EUODIA FINANCE se réserve le droit d’interrompre les services pour corriger toutes pannes non prévisibles affectant la totalité ou une partie des services proposés, modifications techniques, améliorations internes ou maintenance, nécessaire afin de fournir un service continue.

EUODIA FINANCE s’efforcera de prévenir l’utilisateur dans la mesure du possible des interruptions des services affectant la totalité ou une partie de Euodia App. Tout problème technique de fait imprévisible et insurmontable ne fera pas l’objet de préavis de coupure des services de Euodia App.

Dans l’hypothèse où la totalité ou une partie de Euodia App deviendrait contraire aux termes d’une réglementation ou d’une loi, EUODIA FINANCE se devra de suspendre l’accès utilisateur afin de se raccorder aux lois et réglementations non respectés.

Un service client est mis à disposition de l’utilisation afin de répondre à toutes éventuelles questions concernant l’utilisation des services de Euodia App. Ces demandes se font soit en utilisant le formulaire d’assistance présent sur l’application, soit par mail à l’adresse suivante : contact@euodia.fr

Article 8 : Suspension ou suppression à l’initiative de l’utilisateur ou de Euodia App

EUODIA se réserve le droit de suspendre, ou de supprimer un compte utilisateur sans préavis ni indemnité afin de l’empêcher d’utiliser l’offre de services. Ceci peut se faire en cas de :

  • Non respect des présentes conditions générales d’utilisation
  • Non respect des droits de propriété intellectuelle 
  • Actes malveillant impactant négativement les intérêts commerciaux de EUODIA FINANCE
  • Acte ou tentative visant à porter atteinte aux aspects techniques de Euodia App.
  • Connexion multi comptes
  • Renseignements de fausses informations et usurpation d’identité.

L’utilisateur peut à tout moment supprimer son accès à Euodia App et son espace utilisateur à sa propre initiative en se rendant sur son espace personnel. Il reconnaît que toutes les données et informations renseignées par l’utilisateur sont conservées par Euodia App. (Voir article suivant pour la suppression des données personnelles)

Article 9 : Traitement des données du client

9.1 Propriété des Données

Les Parties conviennent que les Données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par EUODIA FINANCE pour le compte du Client ou à l'initiative de celui-ci sont et demeurent la propriété du Client.

14.2 Respect de la réglementation applicable

Les Parties s'engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), à compter de sa date d’application. Chacune des Parties s’engage notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer toutes les formalités requises (déclarations, demandes d’autorisation, etc.) auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ou de tout autre organisme compétent, et à respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données).

14.3 Traitements réalisés par ou pour le compte du Client

12.3.1. Responsabilité des traitements. Le Client demeure seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte dans le cadre du Service, que ce soit par lui-même, par EUODIA FINANCE ou par des tiers. Concernant les traitements de données à caractère personnel réalisés par EUODIA FINANCE pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution du Service, EUODIA FINANCE agit sur seules instructions du Client.

14.3.2. Engagements de EUODIA FINANCE. EUODIA FINANCE s’engage à :

  • Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet des Services fournis au Client ;
  • Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services ;
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
  • Notifier au Client, aussi vite que possible, toute violation de données à caractère personnel. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

14.3.3. Sécurité. EUODIA FINANCE prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cet égard, EUODIA FINANCE s’engage notamment à ne pas accéder ni utiliser les données du Client à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution du Service. EUODIA FINANCE peut toutefois être amenée à devoir communiquer lesdites données à des autorités judiciaires et / ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. En ce cas, et sauf disposition légale ou injonction de l’autorité compétente l’en empêchant, EUODIA FINANCE s’engage à en informer le Client et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités.

EUODIA FINANCE s’engage à mettre en place des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès aux infrastructures sur lesquelles sont stockées les données du Client par des personnes non autorisées, des contrôles d’identité et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’une politique de mots de passe, un système de gestion des habilitations permettant de limiter l’accès aux locaux aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et de leur périmètre d’activité, des processus d’authentification des utilisateurs et administrateurs, ainsi que des mesures de protection des fonctions d’administration et des processus, dispositifs permettant de tracer les actions réalisées sur son système d’information, et d’effectuer conformément à la réglementation en vigueur et des actions de notification en cas d’incident concernant les données du Client.

Le Client assure la sécurité des ressources, systèmes et applications qu’il déploie dans le cadre de l’utilisation du Service, et demeure notamment responsable de la mise en place de systèmes de filtrage des flux tels que pare feu, la mise à jour des systèmes et logiciels déployés, la configuration des ressources, etc. EUODIA FINANCE ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations du Client.

14.3.4. Sous-traitance. EUODIA FINANCE peut faire appel à un sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

14.3.5. Registre des catégories d'activités de traitement. EUODIA FINANCE déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :

  • Le nom et les coordonnées du Client pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
  • Les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;
  • Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas desdits transferts les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
  • Une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre.

14.3.6. Délégué à la protection des données. EUODIA FINANCE communique au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s'il en a désigné un.

14.3.7. Sort des données. Au terme de la prestation du Service, EUODIA FINANCE s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel / à renvoyer toutes les données à caractère personnel au Client. Le renvoi s’accompagne de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de EUODIA FINANCE.

Article 10 : Cookies

L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de Euodia App peut instaurer des cookies dans son matériel utilisé pour naviguer sur le site ou sur l’App et par conséquences entrainer une sauvegarde de certains paramètres et des informations, tout cela dans le but d’améliorer l’expérience utilisateur.
L’utilisateur reconnaît accepter les cookies après avoir donné son consentement à Euodia App en naviguant sur le site ou sur l’App pour une durée de 13 mois. La société EUODIA FINANCE est en effet tenu de redemander le consentement des visiteurs à concernant le traitement des cookies tous les 13 mois.

Article 11 : Responsabilité de Euodia App

L’App et les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige concernant les CGU, qu’il s’agisse d’interprétation ou d’exécution, sera porté devant la compétence des juridictions françaises.

EUODA FINANCE est soumise à une obligation de moyens par les présentes conditions générales d’utilisation et s’efforcera à réaliser les opérations et actes qui lui incombent.

La responsabilité de la société EUODIA FINANCE ne pourra pas être retenue en cas de manquement imprévisible aux présentes Conditions générales d’utilisation de la part de l’utilisateur.

EUODIA FINANCE ne peut pas garantir du bon fonctionnement du réseau internet ni de son accès et par conséquence ne peut garantir l’absence d’interruption des services proposés. EUODIA ne peut être responsable en cas de ralentissement ou inaccessibilité des services si il s’agit d’un fait de perturbation du réseau internet.

EUODIA FINANCE ne peut être tenu pour responsable en cas d’intrusion malveillante, malware, virus, dans le réseau de l’utilisateur, conséquence de négligence ou de faute de la part de l’utilisateur, ni pour toute dégradation de son matériel informatique, de quelque nature que ce soit, ou de perte de données résultant d’un mauvais usage du client lors de ses navigations sur internet. Il convient au client de se protéger contre toutes contaminations informatiques.

Euodia App présente des liens hypertextes en direction d'autres sites et proposent également une interaction avec d'autres acteurs du réseau internet, notamment certains réseaux sociaux. Ces liens et ces propositions ne sauraient engager la responsabilité de EUODIA FINANCE en qui concerne le contenu de ces différents sites et des messages échangés sur les réseaux sociaux.
EUODIA FINANCE n'est pas davantage responsable des liens hypertextes pointant vers Euodia App et autres référencements du présent Site et App réalisés par des tiers, sans son autorisation préalable et expresse.

Article 12 : Responsabilité et obligation des visiteurs du site

Le client s’engage à ne pas faire usage de Euodia App et la documentation afférente dans les conditions contraire définis par EUODIA FINANCE dans les présentes CGU, ni à perturber l’usage des autres utilisateur de Euodia App quels qu’ils soient et à ne pas accéder à leurs espaces personnels. Il s’engage à ne pas interférer dans le bon fonctionnement de Euodia App.
L’utilisateur reconnaît ne pas perturber la sécurité informatique de la société EUODIA FINANCE ou des autres utilisateurs par quelques moyens que ce soit, ni interférer ou interrompre le bon fonctionnement de Euodia App.

En cas de plainte et autres actions en justice envers un client de la part de EUODIA FINANCE résultant du non respect des présentes CGU, celui-ci s’engage à indemniser la société et ses différents agents selon les lois françaises en vigueur.

L’utilisateur s’engage auprès de EUODIA FINANCE a lui notifier tout changement relatif à son adresse mail, par courrier électronique à l’adresse contact@euodia.fr ; par le site http://www.app.euodia.com ; ou par utilisation de l’Application. A défaut, le client est le seul responsable des conséquences qui pourraient en découler, quelles qu’elles soient.

Le client reconnaît ne pas détourner Euodia App dans sa finalité, via téléchargement de données illicites ou portant atteinte aux droits d’une tierce personne. Il s’interdit d’utiliser Euodia App dans une finalité illicite. En cas de contenu illicite ou portant atteinte à une ou des tiers personnes, EUODIA FINANCE se réserve le droit de supprimer le contenu en question dès que l’information sera portée à sa connaissance.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Le site et l’app Euodia App, les données hébergées, les codes informations, les algorithmes et la documentation associée, sont la propriété de EUODIA FINANCE conformément au code de la propriété intellectuelle.

Les interfaces à disposition de l’utilisateur, la structure du site et de l’App, les services, les logos sont également la propriété de EUODIA FINANCE, ainsi que le tous les documents présent sur le site ou sur l’App.

Par conséquent il est interdit à l’utilisateur de dupliquer, ou d’utiliser ces éléments hors du cadre de l’utilisation des services.

Toute forme d’utilisation de Euodia App ainsi que des documents associés, à des fins de conception, de diffusion, de commercialisation ou de réalisation de services similaire aux services proposés par EUODIA FINANCE est proscrite.

Le client prend acte, que toute modification de Euodia App pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs, est interdite conformément aux dispositions de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. En cas de découverte d’une erreur sur Euodia App, le client se doit de prévenir immédiatement la société afin qu’elle procède a sa correction.

Euodia App et les composantes de celle-ci (contenus, images, marques, vidéos, extraits sonores, slogans, données, métadonnées, logos, graphismes, textes, programmes informatiques, etc.) sont la propriété exclusive de EUODIA FINANCE (et le cas contraire de ses partenaires). Ils font l'objet d'une protection légale à divers titres, tels que notamment les droits de propriété intellectuelle (en particulier le droit d'auteur et les droits voisins, les marques, dessins et modèles, le droit des producteurs de bases de données).

EUODIA FINANCE accorde, à chaque visiteur du site, l'autorisation non-exclusive, strictement personnelle et non transférable d'utiliser ce dernier ainsi que les informations qu'il contient pour son propre usage, conformément aux présentes conditions générales d'utilisation. Seules les copies de ces éléments à usage privé, à des fins non commerciales, sont autorisées sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle dont il est fait mention. Toute utilisation par reproduction, modification, téléchargement, transmission ou autre procédé d'extraction et de duplication des composantes du Site ou de l'App par quelque procédé que ce soit (en particulier par framing, caching, scrapping) est formellement interdite, sauf par autorisation écrite et préalable de EUODIA FINANCE. Toute utilisation de Euodia App faite par des scripts, robots ou tout autre processus automatisés est proscrite. L’utilisateur déclare prendre acte de s’exposer à des poursuites judiciaires en cas d’utilisation non conforme de Euodia App

Hormis les cas expressément mentionnés au présent article, toute représentation totale ou partielle de ce site ou de l'App par quelque personne que ce soit, sans l'autorisation de EUODIA FINANCE, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par application des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement.
Tout acte volontaire portant préjudice à une mesure technique de protection se verra sanctionner d’une amende de 3750€, ainsi que toute procuration ou proposition volontaire, qu’elle soit directe ou indirecte, de moyens pouvant nuire à une mesure technique de protection est sanctionnée d’une amende de 30 000€ et de 6 mois d’emprisonnement par application de l’article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 14 : Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les Parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

Tout différend lié à leur interprétation, exécution ou validité sera soumise à la compétence des tribunaux de Paris.